L'actualité du mois de juillet 2022
Actualités fiscales
Nouveaux délais d'option des contribuables relevant du régime réel simplifié BIC
Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022
Dans la continuité des aménagements instaurés par la loi de finances 2022 pour les contribuables relevant d’un régime micro BIC, le délai d’option et de renonciation des contribuables relevant du régime réel simplifié BIC est modifié.
Il est possible depuis le décret du 27 juin 2022, d’opter, pour les entreprises relevant de plein droit d’un régime simplifié d’imposition, dans le délai de dépôt des déclarations au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique, pour un régime réel normal BIC.
En effet, auparavant l’option devait être formulée avant le 1er février de l’année d’imposition. A compter de ce décret, l’option devra être réalisée lors du dépôt de la déclaration de résultat 2022, le 3 mai 2023 pour une application du régime réel normal BIC en 2023.
