L'actualité du mois de janvier 2023

Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 

Le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. 

• Conditions pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant :

• être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2021 ; 
• être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ; 
• avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : 

• traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; 
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; 
• bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; 
• bénéfices agricoles (BA) ; 

• appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ; 
• ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ; 
• utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique. 

• La demande est à faire à compter du 16 janvier 2023, à l’aide d’un formulaire qui sera mis spécifiquement à disposition sur le site impots.gouv.fr.
• La demande devra être effectuée avant le 28 février 2023.