L'actualité du mois de décembre 2022
Actualités fiscales
Nouveaux seuils de chiffres d'affaires ou de recettes pour bénéficier de plein droit du régime du micro entrepreneur à compter du 1er jan
Pour les années 2023 à 2025, le seuil d’application du régime micro s’élève à :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (pour les locations meublées de tourisme classés ou chambres d’hôtes) ;
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), locations meublées (autres que citées précédemment) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Concernant la TVA, pour les années 2023,2024 et 2025, le seuil de base s’élève à :
- 91 900 € pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement,
- 36 800 € pour les activités de prestations de services.
