L'actualité du mois de décembre 2022
Actualités sociales
Taux de cotisations sociales applicables aux auto entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022
(sous réserve du décret d’application – Article 3 de la loi du 16 août 2022)
- Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) : 12.30 %
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21.20 %
- Autres prestations de services (BNC) : 21.10 %
- Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : 21.20 %
- Location meublés de tourisme classés : 6 %
