L'actualité du mois de juin 2023

Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements avant le 31 juillet 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace impôts.gouv.fr (particulier et/ou professionnel).

• Sur votre espace particulier, veillez à vous connecter sur les deux identifiants M. et Mme pour un couple (si l’un des deux contribuables dispose de biens propres).
• Si ce service n’est pas encore ouvert, il faut adhérer au plus vite.
• Si votre bien est détenu via une SCI, il faut vous connecter sur le compte professionnel de la SCI, ou procéder à sa création le plus rapidement possible s’il n’existe pas
  encore.

Attention : en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.