L'actualité du mois d'octobre 2023
Actualités de gestion
Augmentation du taux d’intérêt légal au 1er juillet 2023 – ajustement des factures de vente et conditions générales
Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet. Pour le 2ème semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,22 %.
Pour rappel, le taux d’intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier en cas de retard de paiement.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités en cas de retard de paiement d’une facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sous peine d’amende administrative.
Les factures doivent également mentionner le taux de ces pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux inscrit sur les documents cités précédemment ne peut toutefois être fixer à un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, vous devez modifier vos mentions obligatoires afin d’ajuster ce taux qui doit être au minimum de 12,66 %.
