L'actualité du mois d'octobre 2023
Actualités fiscale
TVA : extension du taux réduit dans le secteur agroalimentaire
Le taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquait initialement aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Il est dorénavant susceptible de s’appliquer également :
- aux denrées destinées à l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine et aux produits normalement destinés à entrer dans la préparation de ces denrées ou à compléter ou remplacer ces denrées ;
- aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.
