L'actualité du mois d'octobre 2023
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Acquisition de congés payés pour un salarié en arrêt maladie
Après des années de débat juridique au niveau national et européen, la Cour de cassation a décidé d’amorcer un changement qui était prévisible. En effet, ce mercredi 13 septembre 2023, par différents arrêts dits “de principe”, la Cour de Cassation (plus haute juridiction de notre ordre judiciaire) a opéré un revirement de jurisprudence.
Jusqu’à aujourd’hui, et ce conformément aux dispositions du Code de Travail, les juges considéraient qu’un salarié qui justifiait d’un arrêt maladie de droit commun dépassant quatre semaines, perdait son droit d’acquisition aux congés payés pour les périodes d’absence à venir (relatives à cet arrêt). Désormais, et ce conformément à une directive européenne du 4 novembre 2003, ces mêmes juges estiment que l’acquisition des congés payés pour un salarié en arrêt maladie n’est pas conditionnée à la reprise de ses tâches dans l’entreprise mais simplement à sa présence dans les effectifs.
Vous trouverez ci-après un tableau récapitulant les conséquences majeures de cette nouvelle jurisprudence :
Pour ce qui est des impacts pratiques sur votre entreprise, il semblerait que cela ouvre une “brèche” pour tout salarié concerné, qu’il soit présent dans l’effectif ou non.
A ce jour, les retombées de ce revirement de jurisprudence ne sont certaines pour personne, mais il y a fort à parier que le risque de contentieux va s’accroitre, sachant que le délai de prescription pour saisir le juge est de 3 ans. En attendant que les choses se clarifient et que le législateur, ou la doctrine, prenne position, nous vous invitons à prendre les précautions d’usage dans l’hypothèse où un salarié viendrait à vous questionner sur le sujet.
Nous sommes bien évidemment à votre disposition en cas d’interrogations complémentaires et ne manquerons pas de revenir vers vous dès que possible pour vous apporter des éléments de réponse
