L'actualité du mois de novembre 2023
Actualités social
Recouvrement de la taxe OFII pour l’emploi d’un salarié étranger par la DGFIP
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772058/
Pour rappel : lors de la première entrée en France d’un salarié étranger (hors Espace économique Européen) ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, il est nécessaire d’engager une procédure d’autorisation d’embauche auprès de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Une taxe est due, appelée taxe à l’OFII. Elle varie en fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de rémunération. Elle était recouvrée par l’OFII.
À compter du 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sera chargée de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère, qui était gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) jusqu’à cette date.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe évoluent. Elle est désormais déclarée et payée annuellement et à terme échu. Ainsi, la taxe sera due pour les embauches effectuées au cours d’une année, et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. Les premières démarches à réaliser au titre de la taxe due pour 2023 interviendront en février 2024.
