L'actualité du mois de juillet 2021

Ce nouveau dispositif de soutien financier concerne les entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités secondaires a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• être créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’INSEE (cf. en pièce jointe de ce mail) ;
• exercer leur activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole conformément à la liste suivante :
  o Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
  o Commerces de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
  o Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  o Cuisson de produits de boulangerie
  o Exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole
• avoir au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
• ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 à la période de référence ;
• ne pas faire partie d’un groupe.

L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence. Cette dernière est définie ainsi :

• pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le CA réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ramené sur 6 mois,
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois ;
• pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois.

Cette aide est limitée à 8 000 €.

La demande d’aide est à déposer à compter du 21 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur une plateforme nationale. Elle est accompagnée, notamment, d’une attestation de l’expert-comptable.