L'actualité du mois d'avril 2021
Actualités sociales
Aides financières de la CARSAT (Rhône-Alpes)
- Subventions prévention TPE
La subvention est octroyée dans le cadre de programmes de prévention nationaux et régionaux, définis par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle est accordée sous certaines conditions, dans la limite des crédits disponibles et de la durée de validité du programme de prévention.
Son montant est plafonné à 25 000 €.
Plusieurs types de subventions ont été mis en place. Elles varient selon les secteurs d’activité et les régions.
Conditions d’attribution
L’entreprise doit :
– avoir un effectif inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
– être à jour des cotisations auprès de l’Urssaf ;
– avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an ;
– répondre aux conditions de non-cumul, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2018 ;
– ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d’avances en subvention) ;
– avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
La demande de subvention Prévention TPE se fait en ligne, depuis le compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr.
Toute demande d’aide TPE est étudiée par la caisse régionale, sur la base de vos documents justificatifs :
– la ou les facture(s) d’achat des équipements ou prestation(s) concernés par la demande de prise en charge ;
– ainsi que des documents relatifs à la situation de l’entreprise (attestation URSSAF, relevé d’identité bancaire, notamment).
- Contrats de prévention
Le contrat de prévention accompagne un projet global de prévention, portant sur l’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Il aide à financer des installations et des dispositifs innovants (matériels, formations, conseil en organisation).
Ce projet doit par ailleurs s’appuyer sur les pratiques promues par la Carsat Rhône-Alpes, notamment : intégration de la prévention dès la conception, prévention de la désinsertion professionnelle, implication du personnel.
A partir de l’évaluation des risques professionnels (Document Unique) et du diagnostic établi conjointement avec le contrôleur de sécurité ou l’ingénieur-conseil de la Carsat Rhône-Alpes, l’entreprise élabore son plan d’actions. Les investissements prévus dans ce plan constituent la base du contrat de prévention pouvant s’étendre sur 3 ans.
Condition d’attribution
L’entreprise doit :
Démarches pour effectuer une demande
- Ristournes sur le taux de cotisations AT/MP
La Carsat Rhône-Alpes peut accorder des ristournes aux entreprises qui ont accompli un effort très significatif de prévention de leurs risques professionnels (de travail ou de trajet), après étude du dossier par le service Prévention et avis favorable de l’instance paritaire compétente.
La ristourne travail
Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 % :
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