L'actualité du mois d'août 2021

Actualités gestion

Aides pour l'achat d'un véhicule utilitaire utilisant des énergies propres

Bonus écologique et Prime à la conversion : Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021

Les camionnettes, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 g/km sont désormais éligibles au bonus écologique quel que soit leur prix.
Le montant est fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par un particulier ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale. Ce montant est augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Concernant la prime à la conversion, le montant a également été modifié pour les camionnettes mettant en place de nouveaux barèmes :
• VUL de classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1,305 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;
• VUL de classe II (masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;
• VUL de classe III (masse de référence supérieure à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 9 000 euros.
Le décret prévoit également une augmentation du cumul de ces deux aides :
• Camionnette de classe I : 10 000 euros ;
• Camionnette de classe II : 12 000 euros ;
• Camionnette de classe III : 14 000 euros.

Suramortissement :

Un dispositif de suramortissement a été mis en place pour l’acquisition de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres. Créé à compter de 2016 pour les véhicules utilisant du gaz naturel, du biométhane carburant ou du carburant ED95, il a été étendu en 2019 aux véhicules utilisant l’énergie électrique ou l’hydrogène et en 2020 aux véhicules utilisant le carburant B100.

Le montant que les entreprises peuvent déduire de leur impôt correspond actuellement à :
• 20 % de la valeur du véhicule si son poids est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
• 60 % si son poids est compris entre 3,5 et 16 tonnes ;
• 40 % si son poids est supérieur à 16 tonnes.

Ce suramortissement, qui devait s’appliquer aux véhicules éligibles acquis ou pris en location jusqu’au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030.