L'actualité du mois de janvier 2022

• Relèvement des seuils pour l’exonération de la plus-value professionnelle lors de la cession d’entreprise

Les entreprises individuelles, sociétés à l’Impôt sur les Revenus (IR) et sociétés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value de cession en fonction de la valeur des actifs cédés (article 238 quindecies du CGI).

Ce régime d’exonération est soumis au respect de certaines conditions, notamment l’exercice de l’activité depuis plus de 5 ans, la cession de l’entreprise ou d’une branche complète d’activité et l’absence de direction ou de détention de la majorité du capital de la société acquéreur.

Si les conditions sont satisfaites, la plus-value de cession est exonérée d’impôt. Les seuils initialement prévus ont été relevés par l’article 19 de la loi de finances pour 2022 :

• totalement si la valeur des éléments cédés (hors immobilier ) est inférieure à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) ;
• partiellement si cette valeur est comprise entre 500.000 € et 1.000.000 € (au lieu d’une fourchette entre 300 000 € et 500 000 €).

Entrée en vigueur des nouveaux seuils :

• au titre de l’année 2021 et suivantes pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu,
• au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les contribuables relevant de l’impôt sur les sociétés.

• Rallongement temporaire du délai de cession pour la plus-value exonérée lors du départ en retraite

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels et les associés de société de personnes qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019,2020 et 2021 pour trouver un repreneur dans le délai de deux ans prévus, la loi prévoit un allongement à trois ans du délai entre le départ à la retraite et la cession.
Ainsi les entrepreneurs (ou associés de sociétés de personne) qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 peuvent être éligible à l’exonération si :

• il respecte les conditions de l’article 151 septies A,
• la date de départ à la retraite précède la cession,
• la cession est réalisé dans les trois ans du départs à la retraite.