L'actualité du mois de janvier 2023

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Amortisseur électricité : démarche à réaliser

Décret N° 2022-1774 du 31 décembre 2022

Comme évoqué dans la communication du 5 décembre 2022, l’amortisseur électricité mis en place en 2023 concerne toutes les TPE et PME qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (en raison d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA). Cette aide sera automatiquement appliquée sur votre facture d’électivité.

En revanche, le décret du 31 décembre 2022 demande à ce que les entreprises concernées se fassent connaître en envoyant une attestation selon un modèle défini. (Modèle en pièce jointe).

Cette attestation est à remplir par vos soins avant le 31/03/2023 ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. Et à retourner par tout moyen à votre fournisseur d’électricité (dématérialiser sur leur site ou tout autre moyen de communication).