L'actualité du mois de décembre 2022

Les associations (ou de manière plus générale, tous les organismes sans buts lucratifs) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, doivent déclarer à l’administration fiscale : 

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année 2021 qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal, 

• le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de l’année 2021 au titre de ces dons. 

La déclaration s’effectue en ligne, sur le site internet demarches-simplifiees.fr ou en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons au plus tard le 31 décembre 2022