L'actualité du mois d'octobre 2023

Pour rappel, l’article 107 de la Loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 prévoit la validation gratuite, au titre des années 2020 et/ou 2021, d’une période d’assurance au régime d’assurance vieillesse de base pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés par les fermetures administratives dans le cadre de la crise sanitaire. En revanche, l’attribution de ces trimestres « gratuits » pendant la période de la crise sanitaire n’est pas automatique pour la CIPAV. Il faut en faire la demande. 

Pour bénéficier de la mesure, les assurés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020
• et relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.

Les justificatifs à fournir sont :

• le formulaire de demande d’attribution de trimestre(s) supplémentaire(s) complété (en pièce jointe) ;
• un justificatif de l’activité professionnelle déclarée

Ils sont à déposer sur votre messagerie sécurisée sur le site de la CIPAV avant le 31 décembre 2024.

À réception la Cipav étudiera votre demande. Si elle est complète une notification de décision vous parviendra dans un délai de 2 mois. Vous serez notifié par email du dépôt de la décision dans votre espace personnel.

Formulaire de demande d’attribution de trimestre(s) supplémentaire(s) :
https://drive.google.com/file/d/1xlVW8DjQY8bVaumN3-O-Vr46JjS22Dlg/view?usp=sharing