L'actualité du mois de novembre 2022

Les avis d’impôt 2022 de CFE et/ou d’IFER sont consultables en ligne depuis le site impots.gouv.fr. espace professionnel.

La date limite de paiement est fixée au :

• 15 décembre 2022 en paiement direct en ligne,
• 27 décembre 2022 si le prélèvement automatique à l’échéance a été mis en place,
• Pour un montant supérieur à 3 000 €, l’entreprise a versé un premier acompte égal à 50% de la CFE avant le 15 juin 2022, le solde restant est versé avant le 15 décembre 2022.

RAPPELS GENERAUX

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.
Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus sont concernées par la CFE lorsqu’elles génèrent un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes d’au moins 100 000 €.
En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation.
La CFE ne concerne pas non plus la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.
Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création. Ensuite, sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante.

Base d’imposition de la CFE : elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise en année N-2.
La cotisation minimale due en 2022 par l’entreprise en 2022 est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d’affaires et sa localité.