L'actualité du mois de décembre 2023​​

Vos avis de CFE 2023 sont en ligne sur votre espace professionnel : impôt.gouv.fr. Le paiement doit être fait avant le 15 décembre minuit. 

Votre cotisation doit être acquittée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne. 

Rappel pour les locations meublées :
Sont exonérés de CFE (article 1459 du CGI) :  

• les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement en meublé une partie de leur habitation personnel (lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique) ;
• les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
• les personnes qui louent en meublé des locaux classés « meublés de tourisme », lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
• les personnes autres que celles visées ci-dessus et qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Attention l’exonération s’applique en principe de plein droit, sauf pour les 2 dernières situations exposées ci-dessus pour lesquelles l’exonération de CFE s’applique sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires de la cotisation.

Complément pour les locations nues et meublées : BOI-IF-CFE-10-20-20-30 du 8 novembre 2023 

A l’exception des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d’immeubles sont donc passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d’exercice.  

Il en est ainsi des activités de location ou de sous location nues non placées sous le régime des baux d’habitation et des activités de location de locaux meublés ou équipés. 

En pratique, 2 situations supplémentaires sont assujetties :

• Si le logement est loué nu par son propriétaire dans le cadre d’un bail commercial avec le fournisseur de l’hébergement, qui le meuble lui-même, la CFE sera due également par le propriétaire, sous réserve toutefois que les recettes ou le chiffre d’affaires tirés de l’activité de location nue soient, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, supérieurs ou égaux à 100 000 €.
• Si le logement garni de meubles, est donné en location par le propriétaire à un preneur, afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, la prestation d’hébergement, la CFE sera due également par le propriétaire.

Rappel : exonération de CFE des artisans travaillant seuls ou avec un concours limité.
Cette exonération concerne les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle et aux EURL dont l’associé unique est une personne physique relevant de l’impôt sur le revenu. 

Conditions supplémentaires :

• Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
• Ne pas spéculer sur la matière première ;
• Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

L’artisan travaillant seul peut bénéficier d’un concours limité :

• Conjoint ou partenaire lié par un PACS ; 
• Enfants ; 
• Un ou plusieurs apprentis de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat régulier d’apprentissage.

Également la veuve qui continue la profession de son mari est autorisée à se faire aider par un seul ouvrier. 

Réclamation si la CFE a été présentée à tort :
Les réclamations doivent être présentées au service des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission de l’avis d’imposition (CFE de 2022 :  fin du délai de réclamation au 31/12/2023).