L'actualité du mois de décembre 2022
Actualités sociales
Baisse de la cotisation d’assurance maladie pour les travailleurs indépendants – hors micro-entrepreneurs
(sous réserve du décret d’application – Article 3 de la loi du 16 août 2022)
Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat, il est prévu une baisse de la cotisation maladie en cas de faibles revenus (et une suppression pour les professionnels libéraux dépendants de la Cnav-PL).
Cette baisse doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2022 et sera prise en compte :
- dans les nouveaux échéanciers de cotisations provisionnelles envoyés en décembre 2022 ;
- dans les régularisations de cotisations sociales au titre de 2022 basées sur les déclarations des revenus de mai ou juin 2023.
