L'actualité du mois d'août 2021
Actualités gestion
Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?
Peut-on refuser un paiement en espèces ?
Non ! En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces.
En cas de refus, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusque 150€.
Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir :
• fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle.
• fixé à 15 000 €, lorsque le client est un non-résident et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Peut-on refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?
Oui ! Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par tout procédé adéquat visant à les informer. (Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.)
Notez que si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions. Par exemple, un montant minimum d’achat ou la présentation d’une pièce d’identité.
Attention, pour les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé, vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire. Vous devez alors en informer vos clients.
