L'actualité du mois de novembre 2021

Du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE en 2021, il a été décidé de porter le plafond d’exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux pouvant être remis pour les fêtes de fin d’année de 171 à 250 euros. Une mesure destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces.

Les règles à respecter pour bénéficier de l’exonération des chèques-cadeaux :

1. Le montant maximum à ne pas dépasser est de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par évènement : soit 171 € pour un événement en 2021.
2. L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants et les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement :
• la naissance, l’adoption
• le mariage, le pacs
• le départ à la retraite
• la fête des mères, des pères
• la Sainte-Catherine (destinée aux femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire), la Saint-Nicolas (destinée aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire)
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
3. L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
Exemple : un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire.

Le non-respect de ces trois conditions cumulatives entraîne une soumission des chèques-cadeaux aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.

Un Président de SAS/SASU ne bénéficie pas de ces avantages prévus en faveur des salariés, sauf s’il cumule sa fonction avec un contrat de travail dans sa société.