L'actualité du mois de décembre 2023​​

décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023

A compter du 2 novembre 2023, une aide financière (sous forme de subvention) est instituée au bénéficie des micros, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public.

Cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales qui remplissent, à la date du dépôt de la demande, les conditions suivantes :

• elles emploient moins de 250 salariés ;
• elles ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 000 000 € HT ou un total de bilan n’excédant pas 43 000 000 € ;
• elles appartiennent à la 5ème catégorie des établissements recevant du public, au sens de l’article R 143-19 du CCH ;
• elles appartiennent aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 (magasins de vente, centres commerciaux, restaurants et débits de boissons, hôtels et pensions de famille, administrations, banques et bureaux), en outre, les établissements recevant du public de 5ème catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation ;
• elles ont été créées avant le 20 septembre 2023 ;
• elles sont inscrites au registre national des entreprises ;
• elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;

Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever de l’une des catégories suivantes :

• équipements de mise en accessibilité ;
• travaux de mise en accessibilité ;
• dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public ;

La gestion de cette aide a été confiée à l’Agence de Services et de Paiement : Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après l’accusé de réception de l’Agence de services et de paiement de la demande de subvention y ouvrent droit (cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de subvention).

Après notification de la décision attributive de l’aide, les subventions font l’objet des versements suivants :

• avance de 30 % du montant de la subvention déterminé dans la décision attributive de l’aide, est versée après réception des pièces justifiant le commencement d’exécution du projet (l’avance versée sera recouvrée, partiellement ou totalement, en cas de non-respect des termes de la décision attributive de l’aide) ;
• solde à l’achèvement du projet au titre duquel la subvention est versée (le versement est effectué, dans la limite de la durée de la convention signée avec l’Agence des services et de paiement, sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive de l’aide) ;

Montant de la subvention :

Les subventions ne peuvent excéder 50 % des dépenses éligibles hors taxe, sous réserve du respect du plafond minimis prévu par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.
La subvention totale perçue par établissement recevant du public au titre du fonds territorial d’accessibilité est plafonnée à 20 500 €, dont :

• 20 000 € pour les dépenses d’équipements ou de travaux ;
• 500 € pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;