Crise sanitaire, domaine fiscal, rappels… L’actualité du mois de mars 2021
Actualités de la crise sanitaire
Fonds de solidarité - Février 2021
De manière générale, les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier 2021 sont reconduits pour le mois de février 2021, mais certaines modifications importantes ont été apportées :
Le chiffre d’affaires de référence
La perte de chiffre d’affaires au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise.
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
L’interdiction d’accueil du public
pour les entreprises
Ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février :
- Le montant de l’aide est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires limité à 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable.
- L’aide est limitée à 200 000 euros au niveau du groupe.
pour les centres commerciaux
Ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public.
A noter que deux secteurs ont été ajoutés à la liste « S1bis » :
- les fabricants de fûts de bière ;
- les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Fonds de solidarité Mars 2021 : plus de possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence
Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.
La possibilité de choisir son chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide, à savoir soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée.
Cette information, transmise après l’ouverture des demandes d’aide pour février, nous force à la prudence et il semble préférable, pour les prochains moins, de patienter quelques jours, dans la mesure du possible, avant de faire toute nouvelle demande.
Dispositif de prise en charge des coûts fixes
– en attente du décret pour plus de précisions –
le dispositif sera opérationnel le 31 mars 2021
Il vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Il est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1Bis) et qui répondent aux conditions suivantes :
- Création de l’entreprise avant le 01 janvier 2019
- Chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros ou chiffre d’affaires annuel supérieur 12 millions d’euros
- Perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou février 2021
- Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période janvier-février 2021
Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne
- Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
- Les salles de sport
- Les zoos
- Les établissements thermaux
Dans la limite de 10 millions d’euros en 2021, cette aide exceptionnelle couvrira :
- 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés
- 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Calcul des pertes d’exploitation :
Recettes
➕ Subventions (type aide du fonds de solidarité)
➖ Achats consommés
➖ Consommations en provenance de tiers
➖ Charges de personnel
➖ Impôts et taxes et versements assimilés
Modalités de demande de l’aide :
À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai 2021. Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.
Une attestation de l’expert-comptable sera exigée.
Actualisation des questions-réponses sur l'activité partielle
Principales mises à jour :
– La durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle
À compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation.
Autrement dit, si une entreprise a déjà bénéficié d’une période d’activité partielle avant cette date, il n’en sera pas tenu compte pour le calcul des six mois. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021, la période d’autorisation intervenant au-delà du 1er juillet s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de six mois.
– Le délai pour demander le versement de l’allocation d’activité partielle
Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur doit faire sa demande dans un délai de six mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Le délai de prescription varie selon la date de fin de l’autorisation, de la manière suivante :
- Fin de la période d’autorisation antérieure au 1er juillet 2020 : la demande de paiement de l’allocation devra être adressée dans les douze mois suivant la fin de la période autorisée ;
- Fin de la période d’autorisation postérieure au 1er janvier 2021 : la demande de paiement de l’allocation devra être adressée dans les six mois suivant la fin de la période autorisée ;
- Fin de la période d’autorisation comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 : la demande de paiement de l’allocation devra être adressée avant le 1er juillet 2021.
Les employeurs qui ont mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à six mois bénéficient d’un délai de six mois supplémentaires pour faire la demande de paiement.
Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021
Une grande entreprise qui bénéficie d’un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État octroyé en 2021 s’engage à :
- Ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2021) ;
- Ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021 ;
- Ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale tant qu’elle bénéficie d’une mesure de soutien en trésorerie.
Les grandes entreprises (GE) concernées correspondent soit à une entreprise indépendante, soit à un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.
La définition du groupe peut être prise en faisant référence à la définition utilisée pour la CVAE (article 1586 quater I bis du code général des impôts) ou l’intégration fiscale (article 223 A du CGI).
Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.
Cet engagement concerne uniquement les reports d’échéances fiscales et sociales octroyés en 2021, et les prêts garantis par l’État pour lesquels l’arrêté d’octroi de la garantie de l’État a été signé en 2021.
Les mesures de soutien en trésorerie octroyées aux grandes entreprises en 2020 demeurent soumises à l’Engagement de responsabilité dans sa version du 2 avril 2020 ou dans celle du 5 mai 2020, selon le cas.
En cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun.
Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.
Domaine fiscal : majoration du droit imposable et barème des indemnités kilométriques
Fin progressive de la majoration du résultat imposable pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA)
La loi de finances pour 2021 annonce la fin progressive de la majoration de 25% du résultat imposable pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréée (OGA).
Sont concernés les revenus passibles de l’impôt sur le revenu (bénéfices imposables) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Le régime fiscal doit être celui du régime réel d’imposition et non le régime micro (micro entreprises).
| Année d'imposition |
Majoration du bénéfice pour non-adhésion à un OGA |
|---|---|
| 2020 | 20% |
| 2021 | 15% |
| 2022 | 10% |
| 2023 | 0% |
Barème des indemnités kilométriques 2021
Barème applicable pour :
- les salariés et dirigeants assimilés qui optent en 2021, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2020, pour la déduction des frais réels, en lieu et place de l’abattement automatique de 10 %
- les gérants et associés relevant de l’article 62
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (si dépenses ou loyers liés au véhicule non déduits en charges)
Nouveauté : le montant des frais de déplacement calculés à l’aide des barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.
À noter que :
- Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ces barèmes et devront déduire en charges les frais réels.
- Les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, le carburant (dont l’électricité), les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues.
- Certains frais non pris en compte par les barèmes (par exemple, les frais de péage) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.
Barème kilométrique applicable aux voitures
|
Puissance administrative (en CV) |
Distance (d) jusqu'à 5000km | Distance (d) de 5001 à 20 000km | Distance (d) au-delà de 20 000km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,456 | (d x 0,273) + 915 | d x 0,318 |
| 4 CV | d x 0,523 | (d x 0,294) + 1 147 | 0,352€ x d |
| 5 CV | d x 0,548 | (d x 0,308) + 1 200 | d x 0,368 |
| 6 CV | d x 0,574 | (d x 0,323) + 1 256 | d x 0,386 |
| 7 CV et plus | d x 0,601 | (d x 0,340) + 1 301 | d x 0,405 |
Barème kilométrique applicable aux deux-roues
|
Puissance administrative (en CV) |
Distance (d) jusqu'à 3000km | Distance (d) de 3001 à 6000km | Distance (d) au-delà de 6000km |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 CV | d x 0,341 | (0,085€ x d) + 768 | d x 0,213 |
| 3,4 ou 5 CV | d x 0,404 | (d x 0,071) + 999 | d x 0,237 |
| Plus de 5 CV | d x 0,523 | (d x 0,068) + 1 365 | d x 0,295 |
Barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs
|
Puissance administrative (en CV) |
Distance (d) jusqu'à 3000km | Distance (d) de 3001 à 6000km | Distance (d) au-delà de 6000km |
|---|---|---|---|
| 50 CC et moins | d x 0,272 | (d x 0,064) + 416 | 0,147€ x d |
Rappels : prêt garanti par l'État et contribution à l'audiovisuel public
Les principales caractéristiques du prêt garanti par l'État
Finalité du dispositif
Soutien de la trésorerie des TPE-PME impactées par la crise sanitaire par l’accord de l’Etat aux prêteurs (banques, plateformes de crowfunding) d’une garantie à hauteur de 90% du prêt.
Entreprises bénéficiaires
- Sociétés
- Artisans et commercants
- Exploitants agricoles
- Professions libérales
- Micro-entrepreneurs
- Associations et fondations
- SCI de construction vente
- Entreprises en difficulté depuis le 01/01/2020 ou en cours d’exécution de leur plan arrêté par le tribunal
- Entreprises en procédures préventives amiables
Entreprises exclues
- La plupart des SCI
- Établissements de crédit
- Sociétés de financement
- Entreprises qui au 31/12/2019 font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel pour les personne physiques
- Entreprises qui au 31/12/2019 font l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire non encore close au moment de l’octroi du PGE
Montant accordé
Prêt représentant jusqu’à 3 mois (25%) du chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises (hors cotisations patronales) créées depuis le 1er janvier 2019 (ou entreprises innovantes).
Durée du dispositif : prolongation jusqu’au 30 juin 2021
Durée du prêt : 6 ans maximum
Taux
- 1 à 1.5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
- 2 à 2.5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris
Remboursement et amortissement : aucun remboursement exigé la première année
Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision concernant le remboursement, à savoir :
- rembourser immédiatement le prêt
- l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires
Toute entreprise n’étant pas en mesure de commencer à rembourser le PGE suite à la première année de différé pourra bénéficier d’un aménagement de l’amortissement avec une première période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront à payer.
Contribution à l'audiovisuel public (redevance TV)
Toute entreprise, société ou entrepreneur individuel, qui exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui possède un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doit payer cette contribution.
Entreprises exonérées :
- Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif) ;
- Associations caritatives d’hébergement de personnes en situation d’exclusion et des associations socioculturelles des établissements pénitentiaires ;
- Les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux ;
- Les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’État en sont également exonérés.
Rappel : minoration de 25% applicable aux établissements habituellement ouverts toute l’année mais qui, en raison de la crise sanitaire, ont eu une activité de moins de neuf mois (Cf. communication du 02 mars 2021).
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.
La déclaration et paiement se font sur la déclaration de TVA de mars effectuée en avril (ou sur la CA12 si déclaration de TVA annuelle).
Montant 2021 de la contribution à l’audiovisuel public (par appareil détenu)
| Nombre de téléviseurs | Établissements | Débit de boissons |
|---|---|---|
| Jusqu'à 2 appareils (tarif normal) | 138€ | 552€ |
| Compris entre 3 et 30 (abattement de 30%) | 96,60€ | 386,40€ |
| À partir de 31 appareils (abattement de 35%) | 89,70€ | 358,80€ |
À noter que si l’établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré.
