L'actualité du mois de novembre 2023
Actualités fiscal
De nouvelles règles pour les meublés de tourisme au régime micro- BIC : projet de loi de finances 2024
A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023, l’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait être accordé dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Pour rappel, les règles actuelles :
La location en meublé de chambres ou d’appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non de celle des revenus fonciers), que l’activité soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel. Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) est déterminé d’après les critères de droit commun.
Actuellement, pour l’appréciation du régime micro-BIC, il convient de retenir :
- le seuil de 188 700 € pour les meublés de tourisme au sens de l’article L 324-1 du Code du tourisme et les chambres d’hôtes au sens de l’article L 324-3 du même Code. L’abattement forfaitaire pour frais est alors égal à 71 %. Les loueurs de gîtes ruraux labellisés « Gîtes de France » ne relèvent de ce seuil et de cet abattement que si le gîte est classé « meublé de tourisme » ;
- le seuil de 77 700 € pour les autres activités de location meublée. Dans ce cas, l’abattement forfaitaire pour frais est égal à 50 %.
De nouvelles règles à compter de l’impôt sur le revenu dû pour 2023 après la nouveauté
À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023, les contribuables exerçant une activité de location de meublés de tourisme au sens de l’article L 324-1 du Code du tourisme relèveraient du régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, lorsque le montant de leur chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente ou la pénultième année n’excède pas, non plus le seuil applicable aux ventes de marchandises (soit 188 700 €), mais le seuil applicable aux autres activités (soit 77 700 €). En conséquence, l’abattement forfaitaire pour frais applicable à ces contribuables s’élèverait à 50 %.
Cet article aligne ainsi les conditions d’application du régime micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques.
Afin de maintenir l’offre de locaux classés meublés de tourisme dans les zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, un abattement supplémentaire de 21 % pourrait être octroyé aux contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxe afférent à l’ensemble de leurs activités de location de locaux meublés, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, est inférieur ou égal à 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Ce seuil de 50 000 € serait actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et sa première actualisation devrait intervenir en 2026.
Le bénéfice de cet abattement supplémentaire serait soumis au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Pour résumé :
* Si les revenus de l’ensemble des locations meublées ne dépassent pas 50 000 €. Sinon l’abattement de 50% reste applicable jusqu’à 77 700€.
Attention, nous vous alertons sur les locations meublées, qui font l’objet d’une attention toute particulière auprès du gouvernement. Un amendement avait été voté indiquant que les amortissements déduits des revenus de locations meublés seront réintégrés dans le calcul des plus-values de cession. Celui-ci n’a pour le moment pas été retenu pour le projet de loi de finances 2024.
