L'actualité du mois de novembre 2023​

Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023
Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023

Tel qu’annoncé dans le protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes 2023-2027, des nouveaux dispositifs financiers à destination des buralistes ont été mis en place : 

     1. Une nouvelle aide forfaitaire à la transformation,

Conditions d’éligibilité : 

• les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 €
• les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier, dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 et 200 000 €

Toutefois, si le débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, il ne pourra pas bénéficier de l’aide durant 2 ans à compter de la constatation de l’infraction. 

Montant et versement de l’aide :
L’aide versée s’élèvera à : 

• 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents et 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers
• 5 000 € si le débit se situe dans une petite commune de moins de 5000 habitants ou dans une commune intégrée à l’un des zonages des zones de revitalisation rurale. 

Le montant de l’aide est plafonné à 5 000 €. En outre, ce montant, cumulé avec toute autre aide de l’État, ne pourra dépasser 200 000 € sur 3 exercices consécutifs. 

L’aide forfaitaire sera versée en une fois au cours du premier semestre de l’année suivante. Son premier versement pourra ainsi être effectué au cours du 1er semestre 2024, au titre du chiffre d’affaires tabac de l’année 2023. 

Demande de l’aide : 
Pour bénéficier de l’aide le débitant éligible doit attester sur l’honneur de son éligibilité ; un modèle d’attestation à signer est mis à disposition par la direction de l’information légale et administrative. L’attestation devra préciser les identifiants du débit de tabac, dans laquelle il s’engage à diversifier son activité.

    2. Un soutien financier exceptionnel aux plus fragilisés par la baisse des ventes de tabac. 

Conditions d’éligibilité : 

• il est gérant d’un débit de tabac ordinaire permanent ; 
• son chiffre d’affaires de l’année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; 
• son chiffre d’affaires connaît, entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N – 1, une évolution inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du chiffre d’affaires tabac national entre l’année N – 1 et l’année N – 2 ; 
• le débit est implanté dans une commune au sein de laquelle l’ensemble des débits connaît la même évolution sur la période considérée. 

Toutefois, si le débitant ne respecte pas l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, il ne pourra pas bénéficier de l’aide durant 2 ans à compter de la constatation de l’infraction. Aucune aide ne sera versée l’année où le débitant présente un successeur. 

Montant et versement de l’aide : 
L’aide versée représentera 1% du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N, dans la limite de 3 000 € par semestre. 
Le montant de l’aide est plafonné à 3 000 €. En outre, ce montant, cumulé avec toute autre aide de l’État, ne pourra dépasser 200 000 € sur 3 exercices consécutifs. 
L’aide exceptionnelle dû au titre d’un semestre sera versée en une fois au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande. 

Demande de l’aide : 
Le débitant devra effectuer sa demande conformément au modèle mis à disposition par la direction de l’information légale et administrative et la transmettre au service des douanes et droits indirects, dont le débit de tabac relève, le mois suivant le semestre calendaire.