L'actualité du mois de novembre 2023
Actualités social
Distribution de dividendes d’une SEL à sa holding soumis à cotisations sociales selon la situation (professions libérales)
article L. 131-6, III, du code de la sécurité sociale
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, soumet à cotisations sociales les dividendes perçus par une holding provenant d’une SEL. Elle estime que : les bénéfices de la SEL, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle. Ces bénéfices doivent donc entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsqu’ils sont distribués à la holding (SPFPL) qui détient la quasi-totalité du capital de la SEL.
Cet assujettissement répond à plusieurs conditions très précises. (Entre autres, le chirurgien-dentiste est le seul associé professionnel au sein de la SEL et donc le seul à générer des revenus permettant de constituer les dividendes distribués). Cet avis est controversé, et fait l’objet de nombreuses discussions entre les syndicats et le gouvernement.
Ainsi nous vous mettons en garde sur les montages qui pourraient être prochainement mis en place / ou déjà en place afin de prendre en compte cet arrêt. Chaque situation doit être analysée et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable et/ou avocat fiscaliste.
