L'actualité du mois de juillet 2022

Actualités fiscales

Exonération dans le cadre d'un départ à la retraite

Entreprise individuelle :

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 – BIC –
Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation – Exonération des plus-values professionnelles réalisés lors du départ à la retraite du cédant – Conditions de l’exonération | bofip.impots.gouv.fr

Pour rappel, les conditions pour obtenir cet abattement sont les suivantes (art 151 septies A du CGI) :

  • Cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle,
  • L’entreprise cédée doit répondre à la définition communautaire des PME
  • Moins de 250 salariés
  • Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
  • Capital non détenu à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas à la définition de la PME
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans,
  • Le cédant doit cesser toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée dans l’entreprise individuelle cédée,
  • Absence de contrôle capitalistique de l’entreprise cessionnaire.

Cet abattement ne s’applique que pour l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant intégralement dus).
Pour obtenir cet abattement, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Nouveautés :
Ce dispositif devait prendre fin au 31/12/2022. Mais il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
De plus, le cédant qui a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession, le délai maximal séparant le départ à la retraite et le délai séparant la cessation de ses fonctions de cette même cession a été prolongé de 24 à 36 mois.

Cession de parts :

Aménagement du dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

(loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III)

Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)

Pour rappel, les conditions pour obtenir cet abattement sont les suivantes (art 150-0 D Ter du CGI): 

  • Cession à titre onéreux de l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés, ou plus de 50 % des droits de vote,
  • La société dont les parts sont cédées doit répondre à la définition communautaire des PME
  • Moins de 250 salariés
  • Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
  • Capital non détenu à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas à la définition de la PME
  • Avoir exercé de façon continue une fonction de direction pendant au moins 5 ans précédant la cession,
  • Le dirigeant doit cesser toute fonction de direction au sein de la société cédée,
  • En cas de cession à une entreprise, ne pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire,
  • Détenir les titres cédés depuis au moins un an à la date de la cession.

L’abattement est limité à 500 000 €.

Pour obtenir cet abattement, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Nouveautés : 

Les mêmes nouveautés ont été mises en place pour les dirigeants cédant les titres de leur PME dans le cadre d’un départ à la retraite : le délai est porté à trois ans mais seulement si le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et le dispositif est prorogé.