L'actualité du mois d'octobre 2023
Actualités social
Focus sur la retraite progressive
Ce mois-ci nous nous penchons sur un système relativement peu connu, que le gouvernement a voulu rendre plus attractif : la retraite progressive.
Le principe est simple, il s’agit du cas d’une personne qui souhaite bénéficier d’une partie de sa pension de retraite tout en poursuivant son activité professionnelle. L’application pratique est cependant un peu plus compliquée. Il faut tout d’abord remplir deux conditions, une d’âge, l’autre de trimestres acquis. Concernant la première, compte tenu de l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite (pour rappel, il passe à terme de 62 à 64 ans), l’âge de départ possible à la retraite progressive se situe, selon la date de naissance de la personne concernée, entre 60 et 62 ans.
Vous trouverez ci-après un tableau explicitant cet aspect :
S’agissant de la seconde condition, il est nécessaire de justifier d’au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base (régime salarié, non-salarié, agricole…). Une fois ces deux conditions concernant le bénéficiaire remplies, il faut s’assurer aussi que le temps de travail et la rémunération de ce dernier soient en conformité avec le dispositif. Pour ce faire, le temps de travail doit se situer entre 40 % et 80 % d’un temps plein (à l’exclusion des personnes non soumises à une durée du travail). Cumulativement, l’activité professionnelle maintenue doit l’être à titre exclusif, le revenu annuel minimal qui en ressort doit être d’au moins 40 % du SMIC brut et enfin, la diminution de la rémunération correspondante à cette retraite progressive doit se situer entre 20 et 60 % des revenus antérieurs (moyenne prise sur les 5 dernières années).
Sous réserve de respecter tous ces éléments, la personne, si cette dernière est salariée, est tenue de faire une demande d’avenant en bonne et due forme à son employeur, qui, en réalité, ne peut refuser que pour une unique raison : l’incompatibilité de la durée du travail souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise. Ce n’est que si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, que la personne peut s’adresser à l’organisme de retraite auquel elle est affiliée pour demander à bénéficier d’une retraite progressive, dont la date de jouissance diffère selon que l’assuré est soumis à une durée du travail (au plus tôt au 1er jour suivant du mois suivant la demande) ou non (1er janvier qui suit la demande).
Compte tenu de la technicité et de la complexité certaine de cette réforme, nous vous invitons à contacter notre cabinet dans l’hypothèse où vous souhaiteriez avoir des informations plus complètes à ce sujet.
