L'actualité du mois d'avril 2021

Hormis les modifications indiquées ci-après, les conditions d’éligibilité et le calcul de l’aide du fonds de solidarité de mars 2021 restent les mêmes que celles pour l’aide de février.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.
RAPPEL : Pour le calcul de l’aide, le chiffre d’affaires du mois de mars 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. Par contre, celui-ci est pris en compte pour le calcul de la perte constatée.

Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

Modifications apportées

• Nouvelles entreprises

Les entreprises créées entre le 01 novembre 2020 et le 31 décembre 2020 sont maintenant éligibles au fonds de solidarité.

Le chiffre d’affaires de référence correspond à celui réalisé en janvier 2021.

• Entreprises interdites d’accueil au public pendant tout ou partie de Mars 2021

* Pour les entreprises fermées sur la totalité du mois de mars 2021 :

Montant de l’aide = Montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €

* Pour les entreprises fermées sur une partie du mois de mars 2021 :

o Perte comprise entre 20% et 50% du chiffre d’affaires de référence : Montant de l’aide = Montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 1500€

o Perte supérieure à 50% du chiffre d’affaires de référence : Montant de l’aide = Montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €

• Ouverture aux commerces situés dans un centre commercial d’au moins 10 000 mètres carrés

Le décret ouvre droit au fonds de solidarité pour les entreprises ayant au moins un commerce dans une grande surface d’au moins 10 000m2, contre 20 000m2 auparavant.

• Ajout en Annexe 2 d’entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques (au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables)

– Fabrication de matériel de levage et de manutention

– Fabrication de charpentes et autres menuiseries

– Services d’architecture

– Activités d’ingénierie

– Fabrication d’autres articles en caoutchouc

– Réparation de machines et équipements mécaniques

– Fabrication d’autres machines d’usage général

– Installation de machines et équipements mécaniques