L'actualité du mois de juin 2021
Actualités sociales
Indemnités Journalières pour les professionnels libéraux en cas d'arrêt maladie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu de mettre en place, pour les professionnels libéraux (ceux relevant de la CNAVPL), un dispositif obligatoire pour indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie. Le décret du 12 juin 2021 fixe son entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Ce régime concerne donc les professionnels libéraux et leurs conjoints collaborateurs, à l’exception des avocats.
Les professionnels libéraux percevant cumulativement une pension de retraite sont eux aussi concernés. Ceux percevant une pension d’invalidité peuvent quant à eux demander à en être exemptés.
La cotisation annuelle finançant ce régime est au taux de 0.30 % du revenu professionnel (avec une assiette minimale de 40 % du PASS), sauf pour l’année 2021 où il sera à 0.15% (au motif que les droits sont ouverts pour des arrêts prenant effet au 1er juillet 2021).
Les conjoints collaborateurs seront eux redevables de cette cotisation au 1er janvier 2022 et pourront bénéficier des prestations à compter de cette même date.
La cotisation permet, en cas d’arrêt maladie, le bénéfice d’indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours et d’une indemnisation dans la limite de 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
