{"id":1630,"date":"2022-01-31T08:00:38","date_gmt":"2022-01-31T07:00:38","guid":{"rendered":"https:\/\/blanc-experts-comptables.com\/?p=1630"},"modified":"2023-05-09T16:12:43","modified_gmt":"2023-05-09T14:12:43","slug":"les-mesures-de-soutien-pour-les-entreprises-affectees-par-les-restrictions-liees-a-la-crise-sanitaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blanc-experts-comptables.com\/?p=1630","title":{"rendered":"Les mesures de soutien pour les entreprises affect\u00e9es par les restrictions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

L'actualit\u00e9 du mois de janvier 2022
<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Actualit\u00e9s crise sanitaire
<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Les mesures de soutien pour les entreprises affect\u00e9es par les restrictions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u2022 Aide renfort pour les salles de danse<\/strong>
Une subvention a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour les salles de danse (discoth\u00e8ques et bars\/restaurants proposant une activit\u00e9 de danse) touch\u00e9es par la crise sanitaire au titre du mois de d\u00e9cembre 2021. Conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide<\/span> :<\/p>

  1. \u00eatre une personne physique ou morale de droit priv\u00e9 r\u00e9sidente fiscale fran\u00e7aise exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique ;<\/li>
  2. pour une association, \u00eatre assujettie aux imp\u00f4ts commerciaux ou employer au moins un salari\u00e9 ;<\/li>
  3. ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;<\/li>
  4. avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avant le 31 janvier 2021 ;<\/li>
  5. avoir subi une baisse de chiffre d\u2019affaires en d\u00e9cembre 2021 d\u2019au moins 50 % par rapport au chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence (en principe, chiffre d\u2019affaires de d\u00e9cembre 2019) ;<\/li>
  6. avoir fait l\u2019objet d\u2019une fermeture d\u2019accueil du public, au mois de d\u00e9cembre 2021, en application des dispositions du I de l\u2019article 45 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699. Cela concerne 1) Les salles de danse, relevant du type P d\u00e9fini par le r\u00e8glement pris en application de l\u2019article R. 143-12 du code de la construction et de l\u2019habitation et 2) les activit\u00e9s de danse des \u00e9tablissements de type N (restaurants et d\u00e9bits de boisson) ;<\/li>
  7. ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une fermeture pour non-respect des obligations sanitaires.<\/li><\/ol>

    La subvention est d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 certaines charges \u00e9ligibles, qui sont soit calcul\u00e9es par un expert-comptable, soit v\u00e9rifi\u00e9es par un commissaire aux comptes, et ne peut exc\u00e9der le chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence (en principe, chiffre d\u2019affaires de d\u00e9cembre 2019).
    La demande doit \u00eatre faite sur l\u2019espace Imp\u00f4ts.gouv<\/a> jusqu\u2019au 6 mars 2022.<\/p>

    \u2022 Activit\u00e9 partielle<\/strong>
    Le dispositif d\u00e9rogatoire de l\u2019activit\u00e9 partielle sans reste \u00e0 charge pour les employeurs est reconduit jusqu’au 31 janvier 2022. Les \u00e9tablissements des     secteurs impact\u00e9s (S1, S1 Bis)<\/a> perdant plus de 65 % de leur chiffre d\u2019affaires, les \u00e9tablissements ferm\u00e9s administrativement et les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur un territoire sp\u00e9cifiques de restrictions sanitaires, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de l\u2019activit\u00e9 partielle sans reste \u00e0 charge de fa\u00e7on r\u00e9troactive.<\/p>

    \u2022 Aide au paiement des cotisations sociales et patronales pour d\u00e9cembre 2021 et janvier 2022<\/strong>
    Un soutien sp\u00e9cial renforc\u00e9 pour les mois de d\u00e9cembre et janvier est mis en place pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s des secteurs de l’h\u00f4tellerie, des caf\u00e9s, de la restauration, des traiteurs, de l’\u00e9v\u00e9nementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) affect\u00e9es par les restrictions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire. Les entreprises qui ont perdu :<\/p>