L'actualité du mois de février 2022
Actualités fiscales
L’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025
La loi de finances pour 2022 admet, par dérogation, la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025.
Cette mesure s’applique :
• aux petites entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu suivant un régime réel BIC dès lors qu’elles sont tenues au respect du plan comptable général ;
• aux fonds commerciaux acquis, à l’exclusion donc des fonds créés ;
• au prix de revient du fonds commercial, mais pas aux éléments du fonds de commerce faisant l’objet d’une inscription séparée en comptabilité.
Tous les fonds commerciaux amortis en comptabilité bénéficient du même régime. La durée d’amortissement est estimée à 10 ans.
