L'actualité du mois de septembre 2022
Actualités sociales
Les aides au transport domicile-lieu de travail
♦ La prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics (Article L3261-2 – Code du travail)
Régime actuel :
Les employeurs doivent prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
→ Dans ce cas, la prise en charge patronale est exonérée d’IR, de cotisations et contributions sociales.
Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge le coût des abonnements au-delà de l’obligation légale de 50%.
→ Dans ce cas, la participation facultative est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés (sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la
convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales), mais elle est, en principe, soumise à l’IR.
Cumul possible avec le forfait mobilité durable exonéré d’IR, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 600 € par an (ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si cette prise en charge excédait ce montant).
Régime spécifique 2022-2023 :
La prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés excédant l’obligation de prise en charge de 50 % bénéficie, dans la limite de 25 % du prix de ces titres (soit une prise en charge bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu’à 75 % du prix des titres), des exonérations d’IR et de CSG/CRDS.
Cumul possible avec le forfait mobilité durable exonéré d’IR, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 800 € par an (ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si cette prise en charge excédait ce montant).
Obligation employeur :
Aide obligatoire
♦ Le forfait mobilité durable (Article L 3261-3-1 – Code du travail)
Régime actuel :
Les employeurs peuvent mettre en place un « forfait mobilité durable » pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des moyens de transport alternatifs : vélo, trottinette, covoiturage.
Ce « forfait mobilité durable » est exonéré d’IR, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an.
Régime spécifique 2022-2023 :
L’avantage résultant de la mise en place du forfait mobilité durable est exonéré d’IR dans la limite globale de 700 € par salarié et par an.
Obligation employeur :
Aide facultative
♦ La prime transport (Article L 3261-3 – Code du travail)
Régime actuel :
Les employeurs peuvent mettre en place une prime transport afin de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (essence, diesel) et des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de leurs salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
En principe, cette prime transport est exonérée d’IR, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (essence, diesel).
Non cumul possible du forfait mobilité durable et de la prime transport.
Régime spécifique 2022-2023 :
L’avantage résultant de la mise en place de la prime transport est exonéré d’IR dans la limite globale de 700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.
L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont éligibles à la prime transport, même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun.
Obligation employeur :
Aide facultative
