L'actualité du mois de janvier 2022

Actualités crise sanitaire

Les mesures de soutien pour les entreprises affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire

• Aide renfort pour les salles de danse
Une subvention a été créée pour les salles de danse (discothèques et bars/restaurants proposant une activité de danse) touchées par la crise sanitaire au titre du mois de décembre 2021. Conditions pour bénéficier de cette aide :

  1. être une personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique ;
  2. pour une association, être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
  3. ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  4. avoir été créé avant le 31 janvier 2021 ;
  5. avoir subi une baisse de chiffre d’affaires en décembre 2021 d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires de référence (en principe, chiffre d’affaires de décembre 2019) ;
  6. avoir fait l’objet d’une fermeture d’accueil du public, au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n° 2021-699. Cela concerne 1) Les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation et 2) les activités de danse des établissements de type N (restaurants et débits de boisson) ;
  7. ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture pour non-respect des obligations sanitaires.

La subvention est d’un montant égal à certaines charges éligibles, qui sont soit calculées par un expert-comptable, soit vérifiées par un commissaire aux comptes, et ne peut excéder le chiffre d’affaires de référence (en principe, chiffre d’affaires de décembre 2019).
La demande doit être faite sur l’espace Impôts.gouv jusqu’au 6 mars 2022.

• Activité partielle
Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit jusqu’au 31 janvier 2022. Les établissements des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, les établissements fermés administrativement et les établissements situés sur un territoire spécifiques de restrictions sanitaires, peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge de façon rétroactive.

• Aide au paiement des cotisations sociales et patronales pour décembre 2021 et janvier 2022
Un soutien spécial renforcé pour les mois de décembre et janvier est mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l’événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) affectées par les restrictions liées à la crise sanitaire. Les entreprises qui ont perdu :

  • plus de 30 % de leur chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier, par rapport à 2019, pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale ;
  • plus de 65 % du chiffre d’affaires, pour ces deux mêmes mois par rapport à 2019, pourront prétendre à l’aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20 %, mais aussi à une exonération de cotisations patronales.

• Dispositif coûts fixes en décembre 2021 et janvier 2022
Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019 (en attente de la publication d’un décret).

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

• Octroi et restructuration des prêts garantis par l’État (PGE)
La loi de finances pour 2022 a prorogé le dispositif jusqu’au 30 juin 2022. Les PGE proposent obligatoirement un différé de remboursement de 1 ou 2 ans. La durée d’amortissement dépend du différé initial :

  • sur une durée de 1 à 5 ans maximum pour un différé initial de 1 an ;
  • sur une durée de 1 à 4 ans maximum pour un différé initial de 2 ans.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d’un accord de place avec la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire française (FBF) qui prévoit :

  • la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement des PGE de six mois ;
  • la possibilité de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans, contre six ans jusqu’à présent.

Cette possibilité, réservée en premier lieu aux PGE inférieurs à 50 000€, pourrait être étudiée, sous certaines conditions, pour des montants supérieurs.

La demande doit être faite en sollicitant la Médiation du crédit et en constituant un dossier avec les éléments suivants :

  • Une attestation portant sur les difficultés avérées et l’état de non-cessation des paiements ;
  • Les comptes annuels N-1 et N-2 ;
  • Une situation prévisionnelle simplifiée sur 2 années ;
  • Un état des dettes fiscales, sociales et fournisseurs (y compris les moratoires obtenus) ;
  • Tout document complémentaire qui permettrait de montrer la cohérence du prévisionnel (CA historique, carnets de commande…).

• Prorogation du fonds de solidarité
L’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 fixait la fin du dispositif au 31 août 2021.
La loi de finances pour 2022 a modifié l’ordonnance et fixe désormais le terme du fonds de solidarité au 31 décembre 2021. Elle apporte également un assouplissement en proposant un prolongement par décret de 6 mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2022.
D’ores et déjà un décret a été publié pour maintenir le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022 (Décret 2021-1913 du 30 décembre 2021).