L'actualité du mois de janvier 2023

Actualités sociales

Loi de marché au travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781 

  • Abandon de poste et droit à l’assurance chômage :

Un salarié, qui abandonne volontairement son poste de travail, sera présumé démissionnaire si celui-ci ne reprend pas son travail ni ne justifie de son absence après mise en demeure de son employeur. Cette dernière, remise en lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre décharge, devra fixer le délai de réponse du salarié au-delà duquel il sera considéré comme démissionnaire. 
La perte d’emploi, au regard de l’assurance chômage, sera donc considérée comme volontaire.

  • Refus du salarié ayant un contrat précaire pour un poste en CDI et droit à l’assurance chômage :

La loi prévoit que le refus d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, devra faire l’objet d’une information à Pôle emploi par l’entreprise. En cas de deux refus, constatés au cours d’une période de 12 mois, le salarié pourra se voir refuser sa prise en charge au titre de l’assurance chômage. Les propositions de CDI doivent avoir été faites pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une même durée du travail et sans changement de lieu de travail ni de classification.