L'actualité du mois d'août 2022
Actualités sociales
Loi sur le pouvoir d'achat
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022
3 points essentiels sont à retenir :
1. La prime de partage de la valeur (anciennement appelé prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA) :
1. La prime de partage de la valeur (anciennement appelé prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA) :
Le versement de cette prime peut être effectué à compter du 1er juillet 2022 et peut se faire en plusieurs fois (dans la limite d’un versement par trimestre).
Cette prime nécessite la mise en place d’un accord d’entreprise (ou de groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Le montant est fixé dans l’accord ou la DUE.
Cette prime bénéficie d’une exonération soit :
- Renforcée : exonération de l’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales (dont CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de formation continue. Il n’y a pas de forfait social
Si les conditions suivantes sont respectées :
– La prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
– aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant la prime
– dans la limite de 3000 € par an par bénéficiaire (ou 6000 € pour certains cas)
de droit commun : exonération de cotisation sociales, de contribution formation, taxe d’apprentissage et participation à l’effort construction
Si les conditions suivantes sont respectées :
– dans la limite de 3000 € par an par bénéficiaire (ou 6000 € pour certains cas)
La prime est soumise à CSG/CRDS, au forfait social (selon les cas) et à l’impôt sur le revenu si la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel. Elle sera également soumise si elle est versée après le 31 décembre 2023.
Si les conditions suivantes sont respectées :
– dans la limite de 3000 € par an par bénéficiaire (ou 6000 € pour certains cas)
La prime est soumise à CSG/CRDS, au forfait social (selon les cas) et à l’impôt sur le revenu si la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel. Elle sera également soumise si elle est versée après le 31 décembre 2023.
2. Déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement : dispositif exceptionnel
Les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont en principe bloquées pour une durée d’au moins 5 ans (voire 8 ans). Les possibilités de déblocage sont limitées : mariage, naissance d’un enfant, cessation d’un contrat de travail…
Exceptionnellement et pour une durée limitée, un nouveau cas de déblocage anticipé a été créé pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. (La loi ne détaille pas l’objet ni la quantité)
Vous n’avez pas à justifier de ces dépenses en amont, mais vous devez néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées.
La demande peut porter sur tout ou partie de la participation ou l’intéressement et ne peut être faite qu’en une seule fois. Le plafond global est de 10 000 € net des prélèvements sociaux.
Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La demande peut être faite à compter du 18 août et jusqu’au 31 décembre 2022.
Les sommes susceptibles d’être débloquées sont celles affectées avant le 1er janvier 2022 sur un Plan épargne entreprise (PEE) ou Plan épargne interentreprises (PEI). Des discussions sont encore en cours pour les abondements faits par l’employeur. Les sommes exclues sont celles versées sur un plan épargne salariale en vue de la retraite ou affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire.
Attention : L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi (16 août 2022). Par ailleurs, l’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif
3. Exonération d’impôt sur les heures supplémentaires :
La limite de l’exonération d’impôt applicable aux heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 € (net) par an à compter du 1er janvier 2022.
