L'actualité du mois d'octobre 2023
Actualités de gestion
Maintien provisoire du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Pour rappel, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), publié par l’INSEE, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
Ce dispositif est maintenu jusqu’au 1er trimestre 2024.
Ainsi, pour toute revalorisation de loyers comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024, il convient de vérifier que celle-ci a été limitée à 3.5% d’augmentation.
Ce plafonnement est définitivement acquis et les revalorisations suivantes devront automatiquement tenir compte de cette période de plafonnement.
Article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023
