L'actualité du mois de décembre 2023​​

Actualités fiscales

Nouveau régime fiscal des dirigeants de SEL

Ce régime a été évoqué dans la communication du 12 janvier 2023, une tolérance avait été accordée par l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour rappel :
Pour l’imposition des revenus 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposables dans la catégorie des BNC. Ces rémunérations sont toutefois imposées dans la catégorie des traitements et salaires lorsque l’exercice de l’activité s’exerce dans les conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.

Dans le cas particulier des gérants majoritaires de SELARL (et des associés de SELCA), ces règles s’appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l’exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées en traitements et salaires.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations des associés de SEL perçues au titre de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des BNC. Les associés de SEL devront donc s’immatriculer en nom propre pour se voir imposer leurs revenus dans la catégorie des BNC via l’établissement d’une 2035 (sauf bénéfice du régime micro-BNC si les seuils respectés).