L'actualité du mois de janvier 2023
Actualités fiscales
Nouveau régime fiscal des dirigeants de SEL
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13746-PGP.html/ACTU-2022-00145
Pour l’imposition des revenus 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposables dans la catégorie des BNC. Ces rémunérations sont toutefois imposées dans la catégorie des traitements et salaires lorsque l’exercice de l’activité s’exerce dans les conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée.
Dans le cas particulier des gérants majoritaires de SELARL (et des associés de SELCA), ces règles s’appliquent lorsque ces mêmes rémunérations, tirées de l’exercice de leur activité libérale, peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance. À défaut, les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, imposées en traitements et salaires.
Dans la mesure où certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2023, une tolérance vient d’être instaurée par l’administration fiscale. La même tolérance d’applique pour les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, lesquels peuvent continuer à être imposés dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
