L'actualité du mois de décembre 2023
Actualités sociales
Nouvelles assiettes de cotisations pour les travailleurs indépendants à compter des revenus 2025
adoption définitive du PLFSS pour 2024 (article 18 du texte)
Modification principale : assiette de cotisations
Le principe de cette assiette est le suivant : les cotisations sociales et les contributions sociales seront calculées selon une assiette « unique » constituée à partir d’un revenu, correspondant au chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations et contributions. Cet abattement sera de 26 %.
Toutefois, il sera encadré par un plancher et un plafond. Le plancher sera fixé par décret sachant qu’il ne pourra pas être supérieur à la cotisation minimum d’assurance vieillesse qui s’applique aux TNS grosso modo hors professions libérales réglementées (minimum mentionné à la dernière phrase de l’article L 633-1 du code de la sécurité sociale), soit 845 euros pour 2022. Le plafond sera lui aussi fixé par décret sachant qu’il sera au moins égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 43 992 euros pour 2023.
