L'actualité du mois de mai 2023
Actualités fiscales
Obligation de déclaration d'un compte à l'étranger
Les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
→ Utiliser la déclaration annexe n°3916 – 3916 bis.
Dans la plupart des cas la détention d’un compte paypal n’est pas soumise à l’obligation de déclaration, qui nécessite le respect de 3 conditions cumulatives :
– Le compte permet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens,
– Ce compte de services de paiement suppose la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé,
– Le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10 000€/an.
Attention : en cas de non-déclaration, une amende de 1 500 € est due par compte non déclaré.
