L'actualité du mois de juillet 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), plus communément appelée « Prime Macron », a été reconduite pour la troisième année consécutive.
Les modalités de versement de celle-ci ont été fixées définitivement et ont fait l’objet d’une publication au Journal Officiel le 20 juillet dernier.
Cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal intéressant puisqu’elle est exonérée aussi bien de charges sociales que d’impôt, dans la limite d’un montant exprimé plus loin, et dès lors que le salarié concerné perçoit une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC.
Les conditions afin de profiter de ce dispositif sont les suivantes :

• La prime doit être prévue par un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur,
• Elle peut concerner tout ou partie du personnel. Les critères de distinction entre les différents salariés sont listés limitativement par la loi.
• Le montant de la prime peut donc être fonction de la rémunération (l’esprit de la loi est de favoriser les plus bas salaires) et/ou de la classification, et/ou de la présence effective pendant l’année écoulée, et/ou de la durée du travail,
• Elle peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022,
• Elle ne peut pas se substituer à un élément de salaire (prime, augmentation de salaire…).

Par principe, le montant de la PEPA est plafonné à 1.000 euros par salarié.
Toutefois, celui-ci passe à 2.000 euros par salarié dans les cas suivants :

• Toute entreprise ayant un effectif inférieur à 50 salariés,
• Ou toute entreprise ayant conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle,
• Ou toute entreprise couverte par un accord de branche, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site durant les périodes d’état d’urgence sanitaire.