L'actualité du mois de juillet 2022
Actualités gestion
Prolongation du bonus écologique jusqu'au 31 décembre 2022
Communiqué de presse du 30/06/2022
Afin de continuer l’accompagnement des ménages dans leur transition vers les véhicules propres et afin de soutenir l’industrie automobile française pour le développement de nouveaux véhicules peu émissifs, l’État a décidé de prolonger le bonus écologique jusqu’au 31 décembre 2022.
Le « bonus » est une prime pour l’achat d’une voiture, qui incite l’acheteur à se tourner vers les voitures neuves émettant peu de CO2. L’information sur les émissions CO2 se trouve sur l’étiquette énergie du véhicule.
Nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022:
Bénéficiaire :
Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :
- être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France
- acheter un véhicule ou le louer pour une durée d’au moins deux ans.
Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette électrique ou hybride rechargeable. Notez que depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).
Conditions pour un véhicule neuf :
Le véhicule doit :
- être neuf
- être acheté ou loué pour une durée d’au moins 2 ans
- être une voiture électrique ou hybride rechargeable
- être immatriculé en France
- ne pas être cédé pendant les 6 mois suivants l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 kms.
Conditions pour un véhicule d’occasion :
Le véhicule doit :
- être un véhicule d’occasion
- avoir un taux d’émission de CO2 de 0 g/km au maximum (véhicule électrique)
- être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
- avoir été immatriculé pour la première fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du premier loyer
- être immatriculé en France dans une série définitive
- ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
- ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Montant du bonus :
Le montant bonus dépend du type de motorisation et du prix du véhicule.
Le barème du bonus en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 est le suivant :
Pour les personnes morales (entreprises) :
Le barème du bonus en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 pour les voitures et les camionnettes est le suivant :
- soit le bonus est déduit directement par le concessionnaire : Dans ce cas, le concessionnaire se charge de l’avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l’Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l’État.
- soit il vous est remboursé si vous en faîtes la demande après l’achat de votre véhicule : Si le concessionnaire ne pratique pas l’avance du bonus, la demande peut être faite directement auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP) en ligne.
