L'actualité du mois de mai 2021
Actualités crise sanitaire
Règlement des dettes de cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui rencontrent aujourd’hui des difficultés pour régulariser leur situation peuvent se rapprocher de l’URSSAF ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour l’obtention :
- d’un plan d’apurement de leurs dettes
Plan visant à échelonner le remboursement de leur dette de cotisations sociales personnelles constatée au 31 juillet 2021 (pour les exploitants agricoles) ou au 30 septembre 2021 (pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux).
Le plan doit faire l’objet d’une demande de la part du travailleur non salarié ou d’une proposition du directeur de l’URSSAF ou de la MSA. Et ce, avant le 31 octobre 2021 pour les exploitants agricoles ou le 31 décembre 2021 pour les autres travailleurs.
- d’une remise partielle de leurs cotisations sociales
Cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).
Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :
– Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid ;
– Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% sur la période du premier confinement de 2020 ;
– Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » (automatique ou à leur demande) et ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan ;
– Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020 ;
– Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.
Les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.
La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».
Pour la MSA, la demande se fera également en ligne, le formulaire devant être prochainement accessible.
