L'actualité du mois de septembre 2021
Actualités gestion
TVA : application des taux réduits dans le bâtiment
Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l’habitation uniquement. Ce taux réduit s’applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à des travaux de rénovation énergétique. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu’ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.
Taux applicables :
• Par principe : Taux à 20%
• Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien : Taux à 10%
Exception : Les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10% relèvent du taux normal de TVA à 20%.
• Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique : Taux à 5.5%
Pour que le taux de 5,50 % soit appliqué, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.)
• Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique : Taux à 5.5% (Il ne s’applique pas aux travaux de rénovation ou d’ordre esthétique)
