L'actualité du mois de janvier 2023

Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31 

A compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes sur ventes de
marchandises. Avant ce changement de réglementation, la TVA était exigible uniquement lors de la livraison du bien.
Ce changement implique une sortie de trésorerie (TVA) par anticipation (par rapport à la règle fiscale précédente) et peut donc avoir un impact sur celle-ci en fonction de votre politique d’achat