Obligation de déclaration d’un compte à l’étranger
L’actualité du mois de mai 2023 Actualités fiscales Obligation de déclaration d’un compte à l’étranger Les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. → Utiliser la déclaration annexe n°3916 …
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