Fiscal

Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d’impôt Madelin (PLF 2024) 

L’actualité du mois de décembre 2023​ Actualités fiscales​ Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d’impôt Madelin (PLF 2024) Le taux majoré de réduction d’impôt de 25% pour souscription au capital de PME, dite réduction d’impôt Madelin, ainsi que pour souscription au capital d’entreprises foncières solidaires serait applicable aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025. 

Nouveau régime fiscal des dirigeants de SEL

L’actualité du mois de décembre 2023​​ Actualités fiscales Nouveau régime fiscal des dirigeants de SEL Ce régime a été évoqué dans la communication du 12 janvier 2023, une tolérance avait été accordée par l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2023. Pour rappel :Pour l’imposition des revenus 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale …

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Avis de CFE

L’actualité du mois de décembre 2023​​ Actualités fiscales Avis de CFE Vos avis de CFE 2023 sont en ligne sur votre espace professionnel : impôt.gouv.fr. Le paiement doit être fait avant le 15 décembre minuit.  Votre cotisation doit être acquittée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le …

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De nouvelles règles pour les meublés de tourisme au régime micro- BIC : projet de loi de finances 2024

L’actualité du mois de novembre 2023​ Actualités fiscal De nouvelles règles pour les meublés de tourisme au régime micro- BIC : projet de loi de finances 2024 A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023, l’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de …

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TVA : extension du taux réduit dans le secteur agroalimentaire

L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités fiscale TVA : extension du taux réduit dans le secteur agroalimentaire Le taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquait initialement aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Il est dorénavant susceptible de s’appliquer également : aux denrées destinées à l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées …

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Dysfonctionnement dans l’avance immédiate du crédit d’impôt pour services à la personne

L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités fiscale Dysfonctionnement dans l’avance immédiate du crédit d’impôt pour services à la personne L’URSSAF a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement informatique qui aurait affecté 4 500 personnes. En effet, pour les personnes impactées, l’URSSAF a prélevé le montant dû pour l’emploi du salarié à domicile, sans déduire le crédit d’impôt.  L’URSSAF …

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Obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers

L’actualité du mois de juin 2023 Actualités fiscales Obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements avant le 31 juillet 2023.Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace impôts.gouv.fr …

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Obligation de déclaration d’un compte à l’étranger

L’actualité du mois de mai 2023 Actualités fiscales Obligation de déclaration d’un compte à l’étranger Les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. → Utiliser la déclaration annexe n°3916 …

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Nouveau régime fiscal des dirigeants de SEL

L’actualité du mois de janvier 2023 Actualités fiscales Nouveau régime fiscal des dirigeants de SEL https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13746-PGP.html/ACTU-2022-00145  Pour l’imposition des revenus 2023, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont imposables dans la catégorie des BNC. Ces rémunérations sont toutefois imposées …

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TVA exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises à compter du 1er janvier 2023

L’actualité du mois de janvier 2023 Actualités fiscales TVA exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises à compter du 1er janvier 2023 Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31  A compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes sur ventes demarchandises. Avant ce changement de …

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