Fiscal

Avis d’imposition CFE 2022

L’actualité du mois de novembre 2022 Actualités fiscales Avis d’imposition CFE 2022 Les avis d’impôt 2022 de CFE et/ou d’IFER sont consultables en ligne depuis le site impots.gouv.fr. espace professionnel. La date limite de paiement est fixée au : 15 décembre 2022 en paiement direct en ligne, 27 décembre 2022 si le prélèvement automatique à l’échéance a …

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Nouveaux délais d’option des contribuables relevant du régime réel simplifié BIC

L’actualité du mois de juillet 2022 Actualités fiscales Nouveaux délais d’option des contribuables relevant du régime réel simplifié BIC Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 Dans la continuité des aménagements instaurés par la loi de finances 2022 pour les contribuables relevant d’un régime micro BIC, le délai d’option et de renonciation des contribuables relevant …

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Exonération dans le cadre d’un départ à la retraite

L’actualité du mois de juillet 2022 Actualités fiscales Exonération dans le cadre d’un départ à la retraite Entreprise individuelle : BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 – BIC –Plus-values et moins-values – Régimes particuliers – Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation – Exonération des plus-values professionnelles réalisés lors du départ à la retraite du cédant – Conditions de l’exonération …

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Dirigeants : optimiser votre rémunération avec le chèque CESU

L’actualité du mois de février 2022 Actualités fiscales Dirigeants : optimiser votre rémunération avec le chèque CESU Le chèque emploi service universel est un titre de paiement utilisable pour payer les services à la personne : liste des activités pouvant être payées à l’aide de CESU. Avantages fiscaux et sociaux : • Pour les bénéficiaires (salariés …

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L’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025

L’actualité du mois de février 2022 Actualités fiscales L’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 La loi de finances pour 2022 admet, par dérogation, la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. Cette mesure s’applique : • aux petites entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et …

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Précisions sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

L’actualité du mois de janvier 2022 Actualités fiscales Précisions sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile Les services rendus à la résidence du contribuable ouvrent droit à un crédit d’impôt.Certains services rendus à l’extérieur du domicile sont considérés comme des services fournis à la résidence du contribuable lorsqu’ils sont compris dans un …

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Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprise

L’actualité du mois de janvier 2022 Actualités fiscales Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprise • Relèvement des seuils pour l’exonération de la plus-value professionnelle lors de la cession d’entreprise Les entreprises individuelles, sociétés à l’Impôt sur les Revenus (IR) et sociétés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sous certaines conditions, peuvent bénéficier …

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Baisse des impôts de production – CVAE

L’actualité du mois de juin 2021 Actualités fiscales Baisse des impôts de production – CVAE Dans le cadre de la réforme des impôts de production, le taux d’imposition à la CVAE, quel qu’il soit, est divisé par deux dès le paiement des acomptes 2021. Cet abaissement correspond à la suppression de la part affectée jusqu’à …

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Prolongation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME)

L’actualité du mois de mai 2021 Actualités fiscales Prolongation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) Le taux de la réduction d’impôt de 25% pour souscription au capital de PME est maintenu en 2021 pour les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021.

Déclaration de revenus 2020

L’actualité du mois d’avril 2021 Actualités fiscales Déclaration de revenus 2020 Fin de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)  Pour rappel, à compter de 2021, la DSI est supprimée et le montant des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs non-salariés sera calculé à partir des données mentionnées dans leur déclaration fiscale des revenus.Compte tenu …

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