octobre 2023

Maintien provisoire du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

L’actualité du mois d’octobre 2023 Actualités de gestion Maintien provisoire du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs Pour rappel, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), publié par l’INSEE, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux PME ne peut excéder 3,5 % pour les …

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Augmentation du taux d’intérêt légal au 1er juillet 2023 – ajustement des factures de vente et conditions générales

L’actualité du mois d’octobre 2023​ Actualités de gestion Augmentation du taux d’intérêt légal au 1er juillet 2023 – ajustement des factures de vente et conditions générales Les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet. Pour le 2ème semestre …

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