Depuis le 15 mai 2022, la dénomination EI est obligatoire sur tous les documents officiels de l’entrepreneur individuel, pour bien séparer ses biens et ainsi protéger son patrimoine personnel. Attention : cette dénomination s’applique également au libellé de votre compte bancaire. 

• Il faut demander cet ajout à votre conseiller ou au service client.   

Pour rappel il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, il s’agit simplement d’une recommandation afin de prévenir les comptes bancaires personnels de toutes saisies de la part des créanciers professionnels. 

• Il existe des cas de figure où ce compte devient obligatoire, il s’agit du micro-entrepreneur, ou de l’entrepreneur individuel ayant la qualité de commerçant, dont le chiffre d’affaires dépasse pendant 2 années consécutives 10 000 euros. 

Quelle que soit la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale, artisanale…) la dénomination « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit figurer pour les documents suivants : 

• Devis, 
• Site internet, 
• Tampon de société, 

• Bons de commande, 
• Factures, 
• Contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services), 
• Documents publicitaires, 
• Correspondance avec les institutions (Urssaf, Services Fiscaux, etc.),
• Prénom nom suivi de EI ou Entreprise Individuelle sur le RIB du compte bancaire.